L’état daté doit être communiqué par le syndic au notaire chargé de la vente d’un appartement en copropriété

L'état daté est un document qui fait l’objet des dispositions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 et impose des informations auprès de l’acquéreur d'un appartement sur la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur.

Dans la pratique, les notaires demandent aux syndics de remplir l'état daté, composé d'un état financier complexe à remplir et un questionnaire détaillé qu'il est parfois difficile d'appréhender. Les renseignements demandés sur l'état daté ne peuvent être fournis que par le syndic de copropriété et permettent à l’acquéreur de lui communiquer les informations qui semblent indispensables à la réalisation de l’acte de vente comme les sommes versées ou à verser par le syndicat,  à communiquer au vendeur et à l'acquéreur une information sur les procédures en cours, sur l'état de l'immeuble et sur d'autres renseignements administratifs...

Le contenu de l'état daté demeure sous la responsabilité du syndic de copropriété

Il y a lieu de rappeler que les syndics doivent fournir des renseignements très précis notamment au sujet des procédures judiciaires en cours dans la copropriété qu'il gère, objet de la vente du lot et dont de l'état daté, de même que les procédures de recouvrement de provisions ou des charges restées impayées par l'acquéreur ou les autres copropriétaires ainsi que des dettes de la copropriété.

La responsabilité des syndics peut être engagée en cas d’omission d’une instance judiciaire en cours, ou en cas d’insuffisance manifeste des informations fournies.

L'état daté peut faire l'objet d'une rémunération justifiée par cette charge qui reste à la charge de l'acquéreur.

 

 

 

 

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Fonctionnalités - L\'état daté lors de la vente d\'un appartement avec le logiciel syndic en ligne VILOGI

L’état daté doit être communiqué par le syndic au notaire chargé de la vente d’un appartement  en copropriété

Landry
LEBLON