Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au registre national d'immatriculation

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

Le registre national d’immatriculation a pour vocation de réunir les informations fondamentales, comme le nombre de lots dans l'immeuble, le montant du budget courant, le montant des impayés ou encore l’existence d’éventuelles procédures juridiques...

 Le registre national d’immatriculation a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 ce qui permet de faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Les données renseignées dans le registre national d’immatriculation permettent notamment à des institutionnels ou des particuliers d'accéder à des statistiques ainsi qu'un  annuaire des copropriétés.

Les informations à déclarer sur le registre national d’immatriculation ainsi que les conditions de consultation sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL).

C'est l'arrêté du 10 octobre 2016 qui désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées.

La loi relative à l'Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 élargit l'accès aux données du registre et modifie les règles relatives aux délais pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation (cf. art. 129 et 133).

La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national.

Rappelons que vous pouvez transferer directement les données du registre national d’immatriculation à partir du logiciel de gestion de syndic de copropriété VILOGI.

En effet, l'équipe technique de VILOGI a développé, en collaboration avec les services de l'Anah, les fonctionnalités qui permettent en quelques clics de transférer vos données chaque année au regitre national des copropriété.

 

Dès que la copropriété est inscrite au registre national des copropriétés, elle se voit attribuer un numéro national par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

En cas de mutation, ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété.

A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales.

Si la copropriété n'est pas immatriculée ou si les données annuelles ne sont pas actualisées par le syndic (qui a l'obligation de le faire), celui-ci s’expose également à une sanction financière plafonnée à 20 euros par lot et par semaine.

 

L’obligation d’immatriculation au registre national concerne les copropriétés:

  • de plus de 200 lots à partir du 31 décembre 2016
  • entre 50 et 200 lots à partir du 31.12.17
  • pour les autres copropriétés à partir du 31.12.18

 

Ci-dessus un extrait d'un écran de gestion des données techniques d'un immeuble avec le logiciel de gestion pour syndic bénévole. 

Fonctionnalités - Immatriculation de votre copropriété au registre des copropriétés avec le logiciel syndic bénévole

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au registre national d'immatriculation

Samuel
ESSAKA EKEDI