Immatriculation des copropriétés ou en est on sur l'arrété fin 2016

L'arrêté sur l'immatriculation des copropriétés: ou en est-on à fin 2016

C'est le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 (JO du 28 août)qui  fixe les modalités de fonctionnement du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Ce décret qui a pour objet le registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. est pris en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, loi qui elle même a modifié l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

C'est dans l'optique de mieux connaitre l'état des copropriétés et de faciliter la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, par les pouvoirs publics que cette loi ALUR a institué un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires .

L'immatriculation des copropriétés est obligatoire à  partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux ; à partir 31 décembre 2017 pour les copropriétés composées de 50 à 200 lots età partir du 31 décembre 2018, pour les autres copropriétés.

Le registre d’immatriculation "devrait" être ouvert dès le 1er novembre 2016.

 

Qui tiendra le registre d'immatriculation des copropriétés ?

Le décret fixe les principes d'accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui devront effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données.

Le déret expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.

Si ce décret est entré en application au lendemain de sa publication, il reste subordonné, à ce jour, à un arrêté du ministre du logement.

Cet arrêté devrait préciser «les définitions, les procédures et les modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données».

Il semble que le teneur de registre serait l’ANAH et la lecture du rapport “Registre des copropriétés : Catalogue des données” nous éclaire sur l’étendue des données susceptibles d’être demandées aux professionnels.

 

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Immatriculation des copropriétés ou en est on sur l'arrété fin 2016

Landry
LEBLON