La fiche synthétique de la copropriété avec le logiciel de gestion syndic bénévole

La fiche synthétique de la copropriété est prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est destinée à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l'état de l'immeuble.

La fiche synthétique de la copropriété est déjà disponible sur le logiciel de gestion de syndic bénévole VILOGI et apparait sur l'extranet des copropriétaires

Le contenu de la fiche synthétique de la copropriété est arrêté par le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 (JO du 23 décembre) . 

Ce décret, pris pour l’application de l’article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, loi ALUR, fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette fiche est destinée à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l'état de l'immeuble.

C'est le syndic de la copropriété qui l'obligation d'établir une fiche synthétique de la copropriété dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété. 

  • + de 200 lots de copropriété:  À partir du 31 décembre 2016
  • + de 50 lots et jusqu'à 200 lots:  À partir du 31 décembre 2017
  • Jusqu'à 50 lots de copropriété:  À partir du 31 décembre 2018

Cette fiche doit être mise à  jour chaque année. 

La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année.

Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic.

En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Ce décret entre en vigueur:

  • le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots,
  • le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots
  • le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires

 

Fonctionnalités - La fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique de la copropriété avec le logiciel de gestion syndic bénévole

Jean-jacques
DUVAL