Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés
Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement
Article 55
I. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
d) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.

Loi ALUR - Le texte de la loi alur

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Sid
ELGOTNI