La loi alur sur l'immobilier instaure d'importants changements pour les locataires et les propriétaires.

La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014 et bien que l'essentiel des dispositions de cette loi sont actuellement en vigueur, certaines mesures qu'elle contient ne sont pas encore toutes entrées en application (juin 2015).
La loi Alur a ainsi été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Elle a pris l'appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR. La loi a été mise en place par Cécile Duflot et a été remaniée par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.
La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».
La loi ALUR modifie de nombreuses dispositions concernant les relations locataires-propriétaires, l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, la gestion des copropriétés, les relations avec les copropriétaires et les professionnels de l’immobilier ... et imposent de nouvelles obligations à chacun des acteurs de l'écosystème de l'immobilier.


Concernant les changements pour les copropriétés qui constitue le sujet qui nous intéresse ici, voici quelques uns des chapitres visés de la loi:

Le registre d’immatriculation des copropriétés
Un registre national d’immatriculation des copropriétés, géré par un établissement public dédié, sera créé.

  • Les copropriétés comprenant de plus de 200 lots principaux (logements) devront y être immatriculés à compter du 1er janvier 2017
  • les copropriétés de plus de 50 lots, à compter du 1er janvier 2018
  • à compter du 1er janvier 2019 pour les autres copropriétés.

Cette immatriculation est obligatoire et les aides publiques, en particulier en matière de rénovation, y seront conditionnées.
Une fiche synthétique devra être créée par le syndic pour chaque copropriété qu’il gère. Elle recensera les données financières et techniques essentielles relatives à l’immeuble et à son bâti.
Cette fiche devra être annexée à toute promesse ou compromis de vente portant sur un lot de copropriété.
Les annonces immobilières doivent désormais préciser si le bien mis en vente appartient à une copropriété, son nombre de lots, le montant annuel des charges et le cas échéant si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures liées « aux copropriétés en difficulté ».

Ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Toutefois, les copropriétés de 15 lots et moins pourront déroger à cette obligation après un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

Obligation pour les copropriétaires, occupants ou non, de s’assurer et pour le syndicat de s’assurer en responsabilité civile.

Constitution d’un fonds de travaux obligatoire, d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel, pour les copropriétés d’au moins 10 lots.

Le « syndic bénévole » sera obligatoirement un copropriétaire de l’immeuble.

Le rôle des syndics est affectée par la loi ALUR

Les syndics de copropriété sortiront de la catégorie « Gestion immobilière » et représenteront une catégorie à part entière avec une carte professionnelle délivrée (ou renouvelée) par la Chambre de commerce et d’industrie, au plus tard le 1er juillet 2015.

La loi confie de nouvelles missions aux syndics et en modifie d’autres.

Les syndics de copropriété seront tenus à une obligation de formation professionnelle.

Obligations concernant les prestations prévues au contrat par les syndics de copropriété.
La rémunération des syndics sera dorénavant déterminée de manière forfaitaire.
Au titre des prestations prévues au contrat conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015, tout ce qui n’est pas limitativement listé au titre des prestations complémentaires est compris dans le forfait.
Toutefois, les syndics pourront percevoir une rémunération supplémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste sera fixée par un décret.
La liste des prestations que les syndics peuvent facturer en frais particuliers aux seuls copropriétaires concernés est précisée dans le modèle type de contrat s’imposant à tous les syndics.

Suppression de la possibilité de dérogation à l’obligation d’instaurer un compte bancaire séparé. La loi ALUR supprime la possibilité de dérogation à l’obligation d’instaurer un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires qui était possible antérieurement à la loi, dès lors que l’immeuble est composé de plus de 15 lots principaux.
Pour les copropriétés plus petites, l’assemblée générale pourra décider de déposer ses fonds sur un compte bancaire unique.
Dans ce cas le compte unique fait apparaitre dans les écritures de la banque un sous-compte qui permet d’individualiser les fonds de chaque syndicat de copropriétaires.
Le syndic met à la disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire séparé, dès réception de ceux-ci.

Mise en place d'un extranet pour les copropriétaires. (c'est le point qui nous interesse ici)
Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit mettre en place un extranet permettant d’accéder à distance aux documents de la copropriété et les convocations aux assemblées générales pourront être envoyées par mail. Le syndicat des copropriétaires peut l’exonérer de cette obligation.

Les copropriétés en difficulté
La loi prévoit de renforcer la prise en charge des copropriétés dégradées, dont on estime qu’elles représentent environ 15 % du parc.
Elle abaisse notamment le seuil d’impayés pour les copropriétés de plus de 200 lots de 25 à 15 % à partir duquel se déclenche la saisine du juge pour la désignation d'un expert indépendant chargé d’analyser la situation de la copropriété.

Loi ALUR - Loi alur pour la copropriété

La loi alur sur l'immobilier instaure d'importants changements pour les locataires et les propriétaires.

Sid
ELGOTNI